| Sentence 527

Sentence 527 – Contrat de construction d’un remorqueur – non conformité -) vice caché – action en garantie du vice caché prescrite – garantie du constructeur. Contrat de construction navale – Non-conformité à la commande (non) – Vice caché à l’origine de l’avarie constatée (oui) – Prescription extinctive d’un an – Application de la garantie contractuelle.